Dernières publications des avocats

Quelle est la juridiction administrative compétente pour une demande d'exécution ?

Dans un arrêt en date du 19 juin 2009, le Conseil d'Etat précise que la juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est la juridiction qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel. SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/06/2009, 318341. Lire la suite >

Burkina Faso, pays des hommes intègres, lieu de créaction d'activité et d'échanges Nord Sud?

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Un pays besogneux, pauvre selon les critères du Nord, mais immensément riche de valeurs comme le travail, la solidarité. Pour les investisseurs, un code des impôts qui vient d'être publié. En matière minière par exemple, les avantages accordés sont aussi bien liés à l'investissement qu'à l'exploitation ainsi qu'à la recherche ; il peut s'agir ... Lire la suite >

A propos du RPVA... petite réflexion poétique... et question à la cantonade

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Les mois passent et la crise se précise, l'angoisse de la pandémie qui menace une activité économique fort ralentie... Les dossiers qui font courber l'échine de l'avocat individuel qui se dit que cette forme d'exercice vit ses derniéres années bénies. Sommes nous les objets d'un lobbying insidieux qui nous fait oublier la vraie vie et le pourquoi des ... Lire la suite >

Fixité de la servitude conventionnelle de passage.

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 701 du Code civil dispose que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude, ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode ; qu'ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée ; que cependant, ... Lire la suite >

Articulation entre permis de contruire et autorisation d'exploiter une ICPE

Par Benoît COUSSY

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NORMANDE DE NETTOIEMENT, représentée par ses dirigeants en exercice, dont le siège est « Les Vergers » à Saint-Paterne (72610) ; la SOCIETE NORMANDE DE NETTOIEMENT demande ... Lire la suite >

Une commune ne peut ignorer le passif environnemental d'un terrain

Par Benoît COUSSY

Une commune, qui achète un terrain en état de friche industrielle, ne peut ignorer l'état de pollution des sols. Elle est par conséquent irrecevable à exercer une action fondée sur le dol ou les vices cachés. Civ. 3e, 10 septembre 2008, FS-P+B, n° 07-17.086 Lire la suite >

Un code des marchés publics « utilement » modifié ?

Par André ICARD

Le décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics fait suite aux modifications apportées par le plan de relance de l'économie dans les marchés publics. POUR APPROFONDIR : Fiche explicative relative au décret n°2009-1086 ... Lire la suite >

Discuter du divorce avec son conjoint

Par Brigitte BOGUCKI

A un moment ou un autre, il faut discuter du divorce avec son conjoint, non seulement du principe lui-même mais encore des conséquences sur les enfants, les biens, le quotidien... C'est chose difficile, terrible même et les craintes concernant les conséquences juridiques de chaque chose n'aident pas. Mais y arriver c'est faire un pas vers l'amiable, ... Lire la suite >

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