Dernières publications des avocats

Gestion des biens indivis : pouvoirs du Juge des Référés.

L'article 815-9 du Code Civil dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre ... Lire la suite >

Une proposition de loi facultative sur le statut personnel incluant le recours à la médiation familiale

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

C'est au Liban. Lire la suite >

Marché public: quel recours pour le candidat lésé ?

Par André ICARD

Le juge du référé précontractuel ne peut annuler une procédure de passation d'un marché public au motif que l'administration a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence, sans rechercher si ce manquement était susceptible d'avoir lésé ou risquait de léser la société requérante. Dans un arrêt en date du 8 juillet 2009, le ... Lire la suite >

Les tatoueurs sont-ils assimilables à des artistes graveurs ?

Par André ICARD

Cette question d'apparence philosophique est d'importance pour l'administration fiscale car aux termes de l'article 1460 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe professionnelle : (...) / 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art (...) ». Dans un arrêt en ... Lire la suite >

Divorce et honoraire de résultat?

Par Brigitte BOGUCKI

Il est possible aux avocats de demander à ce qu'une partie de leurs honoraires soit calculée en fonction du résultat obtenu, qu'il s'agisse d'une somme perçue ou d'une économie faite, sous forme le plus souvent d'un pourcentage. D'aucuns considèrent que c'est une excellente pratique, qui permet de mieux intégrer l'aléa judiciaire et d'impliquer ... Lire la suite >

Un peu de modernisation ne serait pas de refus

Par Brigitte BOGUCKI

Billet grognon. A l'heure de l'informatique, du web2.0, de l'information "en temps réel", il est déplorable de voir que sur certains points, et non des moindres, notre Justice n'a pas évolué d'un pouce. Ainsi en va t'il pour l'agenda, cauchemar de tout avocat. Car aujourd'hui la fixation d'une audience de plaidoirie se fait de la façon la plus ubuesque ... Lire la suite >

Excès de pouvoir et violation du principe du contradictoire.

Par Raymond AUTEVILLE

Le principe du contradictoire constitue un principe cardinal de la procédure française. Mais la Cour de Cassation avait inutilement compliqué le régime de la sanction de la violation de cette règle, en décidant, par arrêt du 28 janvier 2005, que le recours nullité pour excès de pouvoir du juge, était autonome, et que la violation du principe du ... Lire la suite >

Arrêté de nomination de nouveaux membres de la commission fédérale de médiation en Belgique

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

En Belgique, il faut un agrément et à tout le moins, c'est souhaitable pour exercer la profession de médiateur. C'est un gage de garantie et de sérieux. Seuls les médiateurs agréés peuvent permettre une demande à l'aide juridictionnelle par exemple (Voir ici les conditions de recours à un médiateur en Belgique). L'arrêté ministériel du 15 avril ... Lire la suite >

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