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L'appel devant le comité médical supérieur est-il suspensif ?

A partir du moment où l'avis rendu par un comité médical départemental est contesté devant le comité médical supérieur, l'autorité territoriale ne peut statuer sur la demande du fonctionnaire qu'après avoir recueilli l'avis du comité médical supérieur et doit dans cette attente placer l'agent dans une position statutaire régulière. L'autorité ... Lire la suite >
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Un nouveau jeu de médiation en ligne

Le Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC) a pour mission « ...de fournir à la communauté sportive un service pancanadien de règlement extrajudiciaire des différends sportifs ainsi qu'une expertise et une assistance en la matière. » aux termes de la Loi favorisant l'activité physique et le sport qui a créé le Centre. Il vient ... Lire la suite >
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L'affichage des permis de construire en bonne et due forme

L'affichage du permis ou de la déclaration préalable doit être effectué dans les conditions prévues par les articles R.424-15, A.424-15 à A.424-19 du code de l'urbanisme, en dépit de quoi les délais de recours contentieux purgeant l'autorisation ou la déclaration sont réputés n'avoir jamais couru. Le panneau doit être de format rectangulaire aux ... Lire la suite >
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