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L'Office des transports du Canada, tribunal administratif indépendant du gouvernement du Canada met l'accent sur la médiation

L'Office des transports du Canada est chargé de régler les différends touchant divers aspects du transport, d'améliorer l'accès au transport des personnes ayant une déficience et de rendre des décisions par rapport aux transports aérien, ferroviaire et maritime à titre de régulateur économique. Voir sur leur site ce communiqué de presse CNW.CA Lire la suite >
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[Droit Comparé][Droit du Travail] La violation du planning familial chinois par une salariée ne permet pas son licenciement

La violation des règles du planning familial chinois par une salariée ne permet pas à l'employeur de la licencier, non-plus qu'à lui refuser un congé de maternité. Droit Comparé Droit du Travail – Chine (Rep. Pop. de Chine) La violation des règles du planning familial chinois par une salariée ne permet pas à l’employeur de la licencier, non-plus ... Lire la suite >
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