Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Autorisations d'urbanisme : liste des nouveaux formulaires

Le certificat d'urbanisme - n° Cerfa 13410 La notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable La déclaration préalable - n° Cerfa 13404 Le permis d'aménager - n° Cerfa 13409 Le permis de construire - n° Cerfa 13409 Le permis de construire pour une maison individuelle ... Lire la suite >
Photo de profil

100 communes bénéficieront de la DDU en 2009

100 communes bénéficieront, en 2009, d'une dotation de développement urbain (DDU), dotation complémentaire de la DSU (dotation de solidarité urbaine). Créée par la loi de finances pour 2009, la DDU vise à compléter, par un soutien renforcé aux quartiers, la logique de péréquation poursuivie dans le cadre de la DSU. D'un montant de 50 millions ... Lire la suite >
Photo de profil

Construction illégale: identification de l'agent infracteur

Aux termes de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, les poursuites sont engagées à l'encontre des utilisateurs du sol, des bénéficiaires des travaux, des architectes, des entrepreneurs et autres personnes responsables de l'exécution des travaux illicites. La mission des agents commissionnés et assermentés au sens de l'article L. 480-1 du code ... Lire la suite >
Photo de profil

Le vendeur d'un immeuble à construire devenu copropriété des acheteurs peut avoir qualité pour demander un permis modificatif

Le vendeur d'un immeuble à construire doit, lorsque celui-ci est devenu, en tout ou en partie, la copropriété des acheteurs, obtenir l'autorisation requise par le b) de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (L. n° 65-557 : Journal Officiel 11 Juillet 1965) pour solliciter un permis de construire affectant les parties communes de cet immeuble, à moins ... Lire la suite >
Photo de profil

Recevabilité de la constitution de partie civile d'une association de protection de l'environnement non agréée

La possibilité, offerte par l'article L. 480-1, alinéa 5, du Code de l'urbanisme, aux associations agréées de protection de l'environnement d'exercer les droits de la partie civile en ce qui concerne les infractions en matière de permis de construire qui portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre, ... Lire la suite >
Publiée entre et