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Permis de construire : attention aux formulaires

Les nouveaux imprimés sont semblables à ceux qu'ils remplacent, utilisés depuis 1er octobre 2007, date d'entrée en vigueur de la réforme. Les certificats d'urbanisme, les permis de construire et les autres autorisations prévues par le Code de l'urbanisme dont la demande a été déposée avant le 1er octobre 2007 demeurent soumis aux règles de forme ... Lire la suite >
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Monuments historiques : formulaire spécifique

Un arrêté du 29 novembre 2007, publié au Journal officiel du 29 février dernier, présente les modèles de demandes d'autorisations de travaux sur les monuments historiques, et apporte par ailleurs des précisions relatives à l'enregistrement des demandes d'autorisations de travaux et des déclarations préalables sur ces bâtiments. Ainsi, la ... Lire la suite >
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La valeur vénale d'un terrain situé en zone non constructible du POS diffère de celle d'un terrain à bâtir

Après que la cour d'appel (CA Versailles, 19 sept. 2006) ait fixé l'indemnité revenant à des propriétaires d'un terrain à la suite d'une expropriation prononcée au profit d'un département, ceux-ci ont fait grief à cet arrêt d'en avoir déterminé le montant après avoir exclu la qualification de terrain à bâtir. La Cour de cassation rejette leur ... Lire la suite >
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Droit de préemption : ce qui risque de changer

À l'occasion d'un colloque organisé le 20 mai 2008 sur le thème : « Le droit de préemption et la relance des politiques d'aménagement et d'habitat », le Conseil d'État a rendu publique une étude sur le droit de préemption. Créé par la loi du 18 juillet 1985 (L. n° 85-729 : Journal Officiel 19 Juillet 1985 ; JCP A 2003, 1027, p. 39), le droit de ... Lire la suite >
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Construction d'un abri de pêche au bord d'un étang

Les zones non constructibles d'un plan d'occupation des sols sont soit les zones NC, soit les zones ND. La zone NC est une zone de richesses naturelles, à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol. En principe, ces zones sont inconstructibles et sont seules admises les constructions directement ... Lire la suite >
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Aménagement commercial : nouveaux seuils

Un décret du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial est publié au Journal officiel du 25 novembre (V. JCP N 2008, 1321, étude, D. Dutrieux ; Dr. adm. 2008, C. Denizeau, comm. 141 ; Contrats, conc. consom. 2008, G. Marson, dossier 6 ; Constr. - urb. 2008, M.-A. Renaux, étude 11, ; Contrats, conc. consom. 2008, J. Mailhé et Benoît Laurin, alerte ... Lire la suite >
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Quand dit-on qu’une expertise est frustratoire ?

Une expertise est frustratoire lorsqu' elle n'est pas utile à la solution du litige, par exemple lorsqu'elle est ordonnée alors que le dossier contient déjà les éléments nécessaires pour permettre au juge de statuer, ou bien lorsqu'elle porte sur un objet étranger au litige ou encore lorsque l'administration avait compétence liée pour prendre la ... Lire la suite >
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