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Pollueur-payeur : les conditions d'application de la loi LRE

Le décret du 23 avril 2009, pris en application de la loi du 1er août 2008 vient préciser les articles L. 160-1 et suivants du Code de l'environnement (L. n° 2008-757, 1er août 2008 : Journal Officiel 2 Aout 2008), à savoir les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour ... Lire la suite >
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Adoption définitive du projet de loi Grenelle I

Le Parlement a définitivement adopté, le 23 juillet, le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dit « Grenelle I ». Le texte prévoit notamment : l'accélération de la rénovation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables et des transports alternatifs à la route, la ... Lire la suite >
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La clause de non concurrence

  La clause de non concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Insérée au contrat de travail ou par voie d'avenant, elle apporte une limitation à la liberté individuelle du salarié ... Lire la suite >
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La fin du juge d'instruction? La négociation de la qualification avec le parquet? La défense à un tournant?

Les parquets ayant l'initiative des poursuites pourraient être tentés de faire de la pénologie actuaire, en clair "du chiffre"? Un abus sexuel sur mineur en difficulté?Viol? non une agression sexuelle... Une dégradation volontaire avec arme par destination? non un accident de voiture... Sanction rapide, affaire classée, statistique, statistique... Même ... Lire la suite >
Publiée entre et