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Recours : Refus de visa pour études en France

Lorsque des étudiants étrangers justifiant d'une inscription dans une université française souhaitent poursuivre des études de longues durées en France, ils doivent bénéficier, après leur entrée sur le territoire sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention « étudiant » d'une carte de séjour temporaire délivrée par la préfecture. ... Lire la suite >
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Mauvaise foi et garantie des vices cachés

La connaissance de la présence de champignons dans l'immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice. (Cass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-16.746, FS P+B, JurisData n° 2008-045889). Des acheteurs (vraiment profanes !) ont acheté un bien immobilier, et se sont rendus compte que celui-ci était infesté par un ... Lire la suite >
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Séparation, partager les avoirs

C'est une question qui fait toujours débat lorsque les couples ont vécu longtemps ensemble et qu'ils ont acquis, au cours du temps, des avoirs. Aide des parents, disparité des revenus, travail effectué par l'un dans le bien immobilier commun, prise en charge de la vie quotidienne de la famille, choix d'une carrière moins développée mais aussi sentiment ... Lire la suite >
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Et si l'avocat "désigné d'office" est empêché?

CE, 28 nov. 2008, n° 292772. (1) L'avocat désigné d'office n'a ni santé, ni cabinet, ni empêchements... Au coup de sifflet, cinq minutes avant une audience il doit réagir. On lui tire la robe pendant qu'il plaide: "Maître, je veux et j'exige, un avocat! Tout de Suite!" Mais pourtant, il peut arriver une carence. Le justiciable est-il garanti d'avoir ... Lire la suite >
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Vers une reforme du droit des procédures collectives

Une ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté devrait entrer en vigueur le 15 février 2009. Cette ordonnance, dans sa mouture présentée par la Garde des sceaux, améliorerait le dispositif actuel afin de mieux accompagner les entreprises et protéger l'emploi. L'ordonnance améliorerait et la procédure de sauvegarde, en la rendant ... Lire la suite >
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