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Course500.Com : Une Arnaque Selon Les Avis

Course500.Com : Une Arnaque Selon Les Avis

Par Jocelyn ZIEGLER le 13/10/2025
Le site course500.com se positionne comme une plateforme d’apprentissage en ligne destinée à “accélérer votre montée en compétences”. Il promet des cours pratiques, un accompagnement personnalisé et une pédagogie moderne. À première vue, tout semble professionnel : un site ... Lire la suite >
Le bornage judiciaire

Le bornage judiciaire

Par Marion RIESS-VALERIUS le 12/10/2025
Le bornage consiste à délimiter les propriétés voisines par la pose de bornes ou par d’autres moyens de démarcation. Il est régi par l’article 646 du Code civil, qui précise que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf si la limite séparative est ... Lire la suite >
French labour law - Employees, Managers, and Senior Executives (cadres dirigeants) – Settlement agreement: 5-Year Time Limit to Challenge (Cass. Soc. 8/10/2025, 23-23.501)

French labour law - Employees, Managers, and Senior Executives (cadres dirigeants) – Settlement agreement: 5-Year Time Limit to Challenge (Cass. Soc. 8/10/2025, 23-23.501)

Par Frédéric CHHUM le 11/10/2025
The time limit to challenge a settlement agreement (transaction) is 5 years. This is what the Court of Cassation affirmed in a decision dated October 8, 2025, published in the Bulletin (23-23.501). 1) Analysis The legislature has continually reduced the time limit for challenging legal action. Since the Macron Ordinance, for example, the time limit for challenging ... Lire la suite >
French labour law - Teleworking (TT): A teleworking employee is entitled to meal vouchers if their on-site colleagues receive them! (Cass. Soc. 8 Oct. 2025, 24-12.373 and 24-10.566)

French labour law - Teleworking (TT): A teleworking employee is entitled to meal vouchers if their on-site colleagues receive them! (Cass. Soc. 8 Oct. 2025, 24-12.373 and 24-10.566)

Par Frédéric CHHUM le 10/10/2025
In a decision dated October 8th, 2025 (24-12.373) published in the Bulletin, the Court of Cassation affirmed that a teleworking employee is entitled to meal vouchers in the same way as their colleagues who work on the company's premises. Under Article L. 1222-9 III, paragraph 1, of the French Labor Code, a teleworker has the same rights as an employee who ... Lire la suite >
Télétravail (TT) : le salarié en télétravail a le droit aux tickets restaurant si ses collègues en présentiel en bénéficient ! (cass. soc. 8 oct. 2025, 24-12.373 et 24-10.566)

Télétravail (TT) : le salarié en télétravail a le droit aux tickets restaurant si ses collègues en présentiel en bénéficient ! (cass. soc. 8 oct. 2025, 24-12.373 et 24-10.566)

Par Frédéric CHHUM le 10/10/2025
Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (24-12.373) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme qu’un salarié en télétravail a le droit aux tickets restaurant au même titre que ses collègues qui exercent dans les locaux de l’entreprise. Aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1er, du code ... Lire la suite >
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