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Interdiction d’exercice professionnel

"Peines alternatives Interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale Etendue - Appréciation souveraine. "Reconnu coupable de tromperie, délit commis à l'occasion de contrôle techniques d'automobiles, un prévenu est condamné à une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans les ... Lire la suite >
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Violences conjugales

L'observatoire national de la délinquance a fait paraître son rapport 2007 sur la criminalité en France (synthèse à télécharger ci-dessous). Il en ressort sur le plan des violences conjugales qu'un peu plus de 60 000 mains courantes ont été enregistrées à Paris en 2006, dont 30% en matière familiale (et la moitié pour les ruptures). En 2006, ... Lire la suite >
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Droit européen des marques... soyons flous!

La directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur le droit des marques est publiée. Elle n'a pas fini de faire couler de l'encre... La directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 commence juste à se mettre en place. Il a fallu que les trépidants rédacteurs communautaires fassent bouger les choses. ... Lire la suite >
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Commerce électronique, preuve des échanges et auto antériorisation des oeuvres... Attention aux leures!

Les huissiers de justice assurent la preuve de l'envoi des messages électroniques. La démontration est très convaincante. Une question, si mon destinataire (physique) prétend ne pas être caché sous l'adresse email à laquelle on a la certitude d'avoir envoyé le message... Comment prouver que l'email a bien touché la personne dénomée quant bien même ... Lire la suite >
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Ô! OBAMA

Nous sommes, comme promis, déjà demain ! Il faut tenir promesse. Après la réaction du Président WADE à l'élection de Barack OBAMA (chapeau déjà usé ici), après celle du Président Alpha Oumar KONARE, ancien président du mali et de la commission de l'union africaine, en voici une deuxième de M. François SOUDAN qui persiste et enfonce le clou ! ... Lire la suite >
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Aprf - arrêté préfectoral de reconduite à la frantière

Aux termes de l'article L. 313-11 7° du Ceseda: « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (...) A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ... Lire la suite >
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