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L’usufruitier d’un lot est il copropriétaire ?

La Cour d'Appel de Paris (CA Paris, 23e ch., sect. B., 26 juin 2008, Berman c/ Synd. 113/117 rue Cambronne à Paris : Juris-Data n° 2008-366271) décide à bon droit que l'usufruitier doit être considéré comme un copropriétaire au sens de l'article 42 de la loi. Il jouit du droit de contester les assemblées générales des copropriétaires. La loi du 10 ... Lire la suite >
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[Droit Douanier] Taxes sur les Moteurs et Navigation de Plaisance

Un arrêt récent de la Cour de Cassation a remis en cause l'interprétation que l'on pouvait avoir de l'article 223 du Code des Douanes, sur le Droit Annuel de Navigation applicable aux navires de plaisance, et plus particulièrement la taxe sur les moteurs. Il était acquit jusqu'à présent que la taxe sur les moteurs se calcule par moteur, et non pour ... Lire la suite >
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Détention: une sortie par le haut?

Pas question d'évasion dans ce billet, mais de travail sur l'homme en détention. Il existe des sites qui renseignent les familles sur leurs démarches et leurs droits en cas d'incarcération d'un proche, spécialement lorsqu'il y a un élément d'extranéité. On y trouve: Adresses utiles : Prisons, Accueil familles, Avocats... Aide juridique pour un(e) ... Lire la suite >
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Pensée du soir

Comportez-vous toujours en homme de bien. Vous ferez plaisir à quelques personnes, et vous étonnerez les autres. Mark TWAIN (...). Comme tel, encore faut-il être désintéressé ! Et quand ces quelques personnes sont bien demandeuses ! Ce n'est toujours pas le cas. Et bien souvent, on peut donner à plus riche que soi. Et se prendre pour Dieu le père ! ... Lire la suite >
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RD Congo : Un rapport onusien "sans fondement"...

De même que le Rwanda qui a dénoncé samedi le rapport de l'ONU l'accusant de soutenir les rebelles dans l'est de la RD Congo, le qualifiant d'inexact et le comparant à une "vendetta, le chargé de mission du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP, rébellion) rejette les affirmations de ce rapport selon lesquelles le Rwanda apporte une aide, tant ... Lire la suite >
Publiée entre et