Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale: Conventions de Bruxelles et de Lugano

Un faut voir sur le site de la CJCE, le receuil de textes pertinents et de jurisprudence concernant la convention de Bruxelles, la convention de Lugano, le règlement CE n° 44/2001. En effet, des questions se posent continuellement visant à déterminer le for proposant un systhème de solution de conflits aux plaideurs. Le travail effectué par la CURIA, ... Lire la suite >
Photo

Annulation de refus de visa

Malgré la recommandation, par un avis du 25 octobre 2007, faite par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France au ministère des affaires étrangères et européennes de délivrer les visas sollicités, celui-ci a implicitement maintenu la décision de refus de visa. Votre bien dévoué Maître Amadou TALL Avocat ... Lire la suite >
Photo

Avocat : obligation de quitter le territoire français - oqtf

Si mention n'est pas faite de l'article L. 511-1 du Ceseda, la motivation de la décision de refus de titre de séjour est insuffisante. Le Conseil d'Etat Rend l'avis suivant : L'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi du 24 juillet 2006 relative à ... Lire la suite >
Photo

L'ANC et le débat sur la Constitution

En estimant qu'il n'existe actuellement aucune menace d'ordre constitutionnel ou à l'Etat de droit en Afrique du Sud, l'ANC (le Congrès national africain, parti au pouvoir en Afrique du Sud), a refusé une invitation à participer à un débat national sur la "loi fondamentale" du pays. "Le Congrès national africain (ANC) a refusé une invitation à ... Lire la suite >
Photo de profil

Brevets, Contrefaçon par importation: rappel!

La société Bricogite offrait à la vente en France dans un magasin de grande surface des tronçonneuses, fabriquées par la société de droit japonais Makita Corporation, laquelle est titulaire d'un brevet déposé à l'OEB le 18 mai 1994 et distribuées par la société polynésienne Sin Tung Hing ainsi que des tronçonneuses dites Bomax, acquises auprès ... Lire la suite >
Photo de profil

Réforme de l'ordonnance de 1945

Comme tous les autres secteurs celui des mineurs est visé par les réformes. Trois axes avaient été fixés pour la commission chargée de proposer des réformes de l'ordonance de 1945. Fixer un âge minimum de responsabilité pénale Le Minsitre souhaitait que les mineurs "sachent à partir de quel âge ils risquent une sanction pénale". Une réponse ... Lire la suite >
Publiée entre et