Convention d’occupation précaire et staut des baux d'habitation.
Par un arrêt du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la convention d'occupation précaire suppose l'existence de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties. Les conventions d’occupation précaires créent un droit d’occupation consenti à une personne par un propriétaire foncier, ... Lire la suite >