EXECUTION PROVISOIRE ET VIOLATION MANIFESTE DE L'ARTICLE 12 DU NCPC (AUJOURDH'HUI CPC)
Par Carole GHIBAUDO
L'erreur commise par un juge dans l'application ou l'interprétation d'une règle de droit ne constitue pas un motif légitime pour arrêter l'exécution provisoire de droit. C'est ce que vient de décider la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 18 décembre 2007. Un conseil de prud'hommes rend un jugement au terme duquel il reconnaît ... Lire la suite >