Liberté du commerce?
Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider Pouvons-nous traduire ce texte aux étrangers désireux de choisir la Françe comme terre d'acceuil pour leurs investissements ... Lire la suite >