Obtentions végétales: a quoi bon créer une chambre communautaire des recours si les coopératives ne peuvent y accéder?
ARRÊT DU TPICE (31 janvier 2008) - Aff T 95/06 Obtentions végétales, conditions de recevabilité d'un recours devant la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales, refus. Federación de Cooperativas Agrarias de la Comunidad Valenciana/Office communautaire des variétés végétales (OCVV), Pour une première décision rendue ... Lire la suite >