Conséquence de l'annulation d'un arrêté au pénal
Par André ICARD
L'annulation pour illégalité par un tribunal administratif d'un arrêté du préfet retirant le permis de conduire pour défaut de points d'un conducteur implique que l'arrêté annulé est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite pénale engagée pour violation de cet acte. Dans un arrêt en date du 12 mars 2008, la Cour de ... Lire la suite >