Infractions pénales et internet: pas besoin de "code" pour fonder la compétence territoriale des juridictions d'instruction.
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. Formation restreinte, 15 janvier 2008. Pourvoi n° 07-86.944. Arrêt n° 291. Bien que des questions se posent effectivement selon les infractions, la Cour de Cassation maintient sa doctrine en matière de compétence territoriale relativement aux infractions instantanées commise par le biais d'internet pour justifier ... Lire la suite >