Discrimination des homosexuels : la France condamnée par la CEDH.
Par André ICARD
La décision de refus d'agrément nécessaire à l'adoption d'un enfant fondée sur l'orientation sexuelle du demandeur constitue, au regard des dispositions combinées des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, un traitement discriminatoire portant atteinte à son droit au respect de sa vie privée. En l'espèce, une personne ... Lire la suite >