PREUVE DE L'IMPUTABILITE D'UNE CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE L'HEPATITE C
Par Carole GHIBAUDO
La première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt sur les règles de preuve de la contamination par le virus de l'Hépatite C, et fait application de la loi du 4 mars 2002. Cassation 1ère Chambre Civile du 12 juillet 2007, pourvoi n°06-14.606. "Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux ... Lire la suite >