
La contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement équivaut à un défaut de motifs
Par Albert CASTON le 23/09/2025
La contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement équivaut à un défaut de motifs Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.493 ECLI:FR:CCASS:2025:C300376 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 04 septembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >





