
Indemnisation des dépenses de santé futures : ce que dit la Cour de cassation
Par Anne-Cécile GUENOT le 19/09/2025
La question de l’indemnisation des victimes d’accidents corporels est souvent complexe, notamment lorsqu’il s’agit de dépenses médicales qui s’étendront dans le temps : renouvellement d’appareils, assistance par tierce personne, soins réguliers… Un arrêt récent de la Cour ... Lire la suite >






