Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

L'adoption internationale

L'adoption internationale

Par Florence LEJEUNE-BRACHET le 10/09/2025
L’Adoption Internationale en France : cadre juridique et enjeux pratiques L’adoption internationale constitue une voie permettant à des couples, ou à des personnes seules, d’accueillir un enfant né et résidant à l’étranger. Ce processus, particulièrement encadré, repose sur un ... Lire la suite >
Fiscalité des donations internationales (FrancoSuisse) : le juge de l'impôt français sécurise les transmissions transfrontalières en reconnaissant le droit à restitution intégrale de l'impôt étranger.

Fiscalité des donations internationales (FrancoSuisse) : le juge de l'impôt français sécurise les transmissions transfrontalières en reconnaissant le droit à restitution intégrale de l'impôt étranger.

Par Antoine BERGEOT le 10/09/2025
. Contexte fiscal En matière de donations internationales, et en l’absence de convention fiscale, la France applique le principe de territorialité. Pour éviter les doubles impositions, l’article 784 A du CGI prévoit un mécanisme d’imputation des droits étrangers : . "Dans les cas définis aux ... Lire la suite >
Publiée entre et