
URBANISME : BONUS ÉCOLOGIQUE DE CONSTRUCTIBILITÉ, POUVOIR DE RÉGULARISATION DU JUGE ET DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Par Yassine CHAMAS le 08/09/2025
Par une décision rendue le 6 juin 2025 (Société Cogedim Languedoc Roussillon, n°493882), le Conseil d'État reconnaît que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'une commune peut subordonner à des exigences qu'il définit la possibilité pour un projet de bénéficier d'un ... Lire la suite >





