
Caractère alimentaire des condamnations prud'homales, attention !
Par Jean-Paul FOURMONT le 21/08/2025
La Cour d'Appel de Rouen le 2 avril 2025 a indiqué que les condamnations prud'homales ont généralement un caractère alimentaire ,ce qui justifie une vigilance accrue dans l'appréciation des demandes de suspension ou de consignation,sauf démonstration d'un risque réel d'insolvabilité ... Lire la suite >





