
Devoir de conseil de l'architecte
Par Albert CASTON le 17/06/2025
Devoir de conseil de l'architecte Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-20.913 ECLI:FR:CCASS:2025:C300291 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 juin 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 05 juin 2023 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >