Tribunal judiciaire de Compiegne, le 22 juillet 2025, n°24/01186
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
Le Tribunal judiciaire de Compiègne, 22 juillet 2025, n° RG 24/01186, statue sur une demande en divorce présentant un élément d’extranéité. Le dispositif tranche la compétence internationale, la loi applicable et rappelle les exigences de signification à peine de non‑avenue. Le jugement est rendu en premier ressort et réputé contradictoire, par ... Lire la suite >