
Contentieux fiscal : l’importance des délais spéciaux en cas d’enquête judiciaire
Par Maxime CARPENTIER le 28/05/2025
Une société découvre que l'administration fiscale a été informée par la gendarmerie d'une dissimulation de recettes provenant de l'étranger. Cette découverte met en émoi la société qui pense pouvoir échapper à la procédure en invoquant l'expiration ... Lire la suite >






