Cour d'appel de Versailles, le 24 juillet 2025, n°23/01339
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 06/01/2026
Par un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 24 juillet 2025, la juridiction statue sur l’existence d’un co‑emploi intragroupe, la validité d’un licenciement économique et l’exécution d’un accord majoritaire de reclassement. Un salarié, engagé depuis plusieurs années et affecté à un site promis à la fermeture, a été licencié pour ... Lire la suite >
