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Expertise amiable et fausse déclaration

Expertise amiable et fausse déclaration

Par Jean-Paul FOURMONT le 02/05/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 13 mars 2025 ,qui indique que hormis les cas où la loi en dispose autrement ,le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties. Dans cette affaire ,l'assureur a opposé un refus de grantie en invoquant ... Lire la suite >
Avocat Droit du Travail nouvelles ordonnances Macron analysées par le Cabinet Petroussenko : Article publié dans la Revue « Nous CHRD » rédigé par l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie UMIH présidée par Monsieur Ro

Avocat Droit du Travail nouvelles ordonnances Macron analysées par le Cabinet Petroussenko : Article publié dans la Revue « Nous CHRD » rédigé par l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie UMIH présidée par Monsieur Ro

Par Sophie PETROUSSENKO le 02/05/2025
Le Cabinet Petroussenko Sophie a le plaisir de vous faire part de l’article publié dans la Revue « Nous CHRD » rédigé par l’ UMIH présidée par Monsieur Roland Héguy Umih, suite à l’assemblée générale en date du 23 octobre 2017 de l’ UMIH Ile de France. ... Lire la suite >
Lancement d’un blog spécialisé animé par le Cabinet d’Avocats Petroussenko dans le blog des experts-Rubrique fonds de commerce de la Revue en ligne « l’Hôtellerie-Restauration »

Lancement d’un blog spécialisé animé par le Cabinet d’Avocats Petroussenko dans le blog des experts-Rubrique fonds de commerce de la Revue en ligne « l’Hôtellerie-Restauration »

Par Sophie PETROUSSENKO le 02/05/2025
Le cabinet d’avocats PETROUSSENKO a le plaisir de vous annoncer la mise en ligne d’un blog spécialisé qu’il anime sur le site Internet de la Revue « l’Hôtellerie-Restauration » Rubrique : Blog des experts – Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente Vous pouvez aussi cliquer sur ... Lire la suite >
Avocat droit commercial : La sous-location du bail commercial dans les Hôtels, Cafés, Restaurants et Discothèques (CHRD)

Avocat droit commercial : La sous-location du bail commercial dans les Hôtels, Cafés, Restaurants et Discothèques (CHRD)

Par Sophie PETROUSSENKO le 02/05/2025
Droit commercial-bail commercial-sous-location Lorsqu’un CHR locataire est titulaire d’un bail commercial, il peut vouloir sous-louer une partie des locaux pour les rentabiliser, Le CHR locataire va mettre à disposition ses locaux dont il a la jouissance en vertu d’un bail. La sous location est ainsi différente de la location ... Lire la suite >
Avocat bail commercial : La sous-location du bail commercial par l’exploitant des Hôtels, Cafés , Restaurants et Discothèques (CHRD)

Avocat bail commercial : La sous-location du bail commercial par l’exploitant des Hôtels, Cafés , Restaurants et Discothèques (CHRD)

Par Sophie PETROUSSENKO le 02/05/2025
La sous-location du bail commercial Le CHRD (dit « Locataire ») a souvent la volonté de rentabiliser une partie des locaux qu’il loue à un bailleur propriétaire des murs (dit « Bailleur ») et ce sans mettre son fonds en location gérance. Alors que la location gérance implique un transfert par le ... Lire la suite >
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