
Assurance dommages-ouvrage (DO) : une fois le principe de garantie admis, l'assureur ne peut plus discuter de la nature des dommages
Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 26/04/2025
Cass. civ. 3e, 3 avril 2025, n° 23-16.055 (publié au Bulletin) : https://lnkd.in/e_t-wFAU L'ARRÊT L'assureur dispose d'un délai de 60 jours, à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la garantie. Lorsqu'il ... Lire la suite >






