Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Compétence du juge judiciaire pour statuer sur les litiges relatifs au recouvrement des astreintes prononcées par le juge pénal en matière d'urbanisme

Compétence du juge judiciaire pour statuer sur les litiges relatifs au recouvrement des astreintes prononcées par le juge pénal en matière d'urbanisme

Par Jean-Loup MIRABEL le 08/04/2025
Jurisprudence - TC, 7 avril 2025, n° C4335 Un particulier a effectué des travaux non autorisés par un permis de construire et été condamné par la cour d'appel de Bastia à la remise en état des lieux dans un délai de six mois, assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard (art. L. ... Lire la suite >
Publiée entre et