
La prescription de l’action en recel successoral : éclairage sur l’arrêt du 5 mars 2025 de la Cour de cassation
Par Olivier FLEJOU le 07/04/2025
La prescription de l’action en recel successoral : éclairage sur l’arrêt du 5 mars 2025 de la Cour de cassation Le 5 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant la prescription de l’action en recel successoral (23-10.360). Cet arrêt, publié ... Lire la suite >





