Contrat d'entreprise et dommage causé lors de l'évacuation d'une grue louée
Par Albert CASTON le 18/04/2023
Contrat d'entreprise et dommage causé lors de l'évacuation d'une grue louée Note R. Bruillard, RCA 2023-6, p. 15. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-24.985 ECLI:FR:CCASS:2023:C300274 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 avril 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, du 18 juin 2021 ... Lire la suite >