Lorsqu'une pièce invoquée dans des conclusions ne figure pas au dossier transmis au juge, celui-ci doit rouvrir les débats
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 27 février 2013 N° de pourvoi: 12-12.136 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 novembre 2011), que, par acte du 31 octobre 2003, la société civile immobilière de construction vente ... Lire la suite >