Le propriétaire voisin est en droit d'exiger que la construction voisine respecte le cahier des charges de la ZAC
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 21 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-25.668 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 juillet 2011), que M. et Mme X... ont fait construire une maison, sur un terrain situé dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Golf de Bassussary ; que M. Y..., ... Lire la suite >