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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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Un procès-verbal de bornage n'est pas un acte constitutif ou translatif de propriété et n'est donc pas soumis à publicité

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 9 avril 2013 N° de pourvoi: 12-13.516 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 28-1° du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 646 du code civil ; Attendu que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation ... Lire la suite >
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Le juge doit permettre aux parties de s'exprimer sur la jurisprudence (postérieure à la clôture) qu'il veut retenir (CE)

Cet arrêt est commenté par : - M. DEYGAS, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 6, juin, p. 28. - M. SEILLER, Gaz. Pal., 2013, n° 167, p. 18. Conseil d'État N° 340093 ECLI:FR:CESEC:2013:340093.20130419 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux lecture du vendredi 19 avril 2013 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés ... Lire la suite >
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Attention au couperet du 18 juin 2013 !

Toutes les prescriptions de droit commun, de 30 ans ou de 10 ans, dont la durée a été réduite à 5 ans par la loi du 17 juin 2008 (et qui n'auront pas encore été interrompues - ou suspendues - auparavant), seront effectives au 18 juin 2013, qu'il s'agisse des prescriptions de droit commun entre particuliers ou entre professionnels C'est l'application de ... Lire la suite >
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