Décennale : portée diminuée de l'erreur de conception du géo-technicien à raison de la volonté d'économie du MO (CAA)
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 551. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY. 1ère Chambre EXCÈS DE POUVOIR N° 11NC01638 28 mars 2013. Inédite au recueil Lebon. Vu la ... Lire la suite >