L'excès de pouvoir du juge autorisant un "appel-nullité" ou "restauré" (comme dit Mme. BLERY...)
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - Mme. ROLLAND, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 4, avril, p. 24. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 8 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-26.059 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Sur le moyen unique, après avertissement délivré à la demanderesse : Vu l'article 14 du code de procédure ... Lire la suite >