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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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Le préjudice réparable tient compte du chiffre d'affaires perdu, et aussi des frais venant en déduction de ce chiffre d'affaires

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 19 février 2013 N° de pourvoi: 11-24.294 Non publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 octobre 2007, les époux X... (les acquéreurs) ont acquis de la société La Panetière (le vendeur) un fonds de commerce à usage de boulangerie-pâtisserie ; qu'ayant ... Lire la suite >
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Le permis de construire modificatif ne met pas à l'abri d'une condamnation à démolir rendue par le juge civil ...

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 20 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-19.392 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mars 2011), que M. et Mme X...ont été autorisés à édifier une maison d'habitation selon ... Lire la suite >
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La cessation, au jour de la demande, de l'atteinte préjudiciable ne fait pas disparaître l'intérêt à agir en réparation

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 20 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-19.562 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil, L. 142-2 du code de l'environnement, 30 et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 mars 2011), que la société Esso ... Lire la suite >
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1) Bail: obligation de délivrance et travaux prescrits par l'Administration 2) Obligation du juge de chiffrer le préjudice admis

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 13 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-22.716 Non publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 juin 2011), que, selon acte du 11 octobre 2000, la société Sainte-Marthe immobilier a donné à bail à la société Centre médical Renée Lacrosse (la société ... Lire la suite >
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Bailleur : obligation de délivrance de la chose louée - impossibilité de se décharger de cette obligation par le bail

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 31 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-12.970 Non publié au bulletin Cassation Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ... Lire la suite >
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