
Déclassement d'un monument historique : seul le propriétaire peut le demander
Par Alexandre CHEVALLIER le 10/08/2026
Le déclassement d'un monument historique n'appartient qu'à deux personnes. L'article L. 621-8 du code du patrimoine réserve le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé, prononcé par décret en Conseil d'État, à la proposition de l'autorité administrative ... Lire la suite >




