
La rédaction du dispositif des conclusions d’appel
Par Alexis DEVAUCHELLE le 21/04/2026
La rédaction du dispositif des conclusions devant le second degré de juridiction constitue un enjeu crucial tandis que seront engagés – plus ou moins définitivement – les droits de la partie au nom desquelles elles seront signifiées. En appel, les règles rédactionnelles sont déterminées ... Lire la suite >









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