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En tant que locataire, vous vous demandez peut-être ce qu'il en est des expulsions pendant la période hivernale. La trêve hivernale est une mesure de protection cruciale qui mérite d'être bien comprise, surtout si vous êtes confronté à une procédure d’expulsion.

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est la période durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues. En France, elle commence le 1er novembre de chaque année et se termine le 31 mars de l’année suivante. Pendant cette période, même si un jugement d'expulsion a été prononcé, le propriétaire ne peut pas expulser son locataire.

Pourquoi la trêve hivernale existe-t-elle ?

Instaurée par une loi du 3 décembre 1956, la trêve hivernale est née suite à un hiver particulièrement rigoureux qui frappa la France. Cette mesure visait à prévenir la précarisation de milliers de personnes ne pouvant pas se reloger pendant cette période de grand froid.

Quel est le cadre juridique de la trêve hivernale ?

L’article L 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution ( CPCE), modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit qu'aucune expulsion ne peut être exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, même si une décision de justice a été prononcée et que le délai accordé pour quitter les lieux est écoulé. Cela signifie que les mesures d'expulsion sont suspendues jusqu'à la fin de la trêve.

Comment cela fonctionne-t-il concrètement ?

Une procédure d’expulsion est consécutive à une décision de justice, souvent en raison d’impayés de loyers. Une fois la décision prononcée, le bailleur envoie un commandement de quitter les lieux, donnant au locataire un délai de deux mois pour partir. Si ce délai expire durant la trêve hivernale, entre le 1er novembre et le 31 mars, le propriétaire ne peut pas expulser le locataire avant le 1er avril.

Exemple concret :

Imaginons Madame X, qui reçoit un commandement de quitter les lieux avec une date d’expiration fixée au 3 décembre 2024, en pleine trêve hivernale. Le bailleur ne pourra donc pas procéder à l’expulsion avant le 1er avril 2025, à la fin de la période de trêve.

Quelles sont les exceptions ?

Il existe cependant des exceptions importantes à connaître. Selon l'article L 412-6 CPCE

 

  • Les personnes entrées illégalement dans un logement, comme les squatteurs, ne bénéficient pas de la protection offerte par la trêve hivernale.
  • Les conjoints, partenaires ou concubins faisant l'objet d'une ordonnance de protection pour violences domestiques peuvent être expulsés malgré la trêve.
  • Si le locataire dispose d'une solution de relogement, la procédure d’expulsion peut également avoir lieu.

Conclusion :

Comme vous le voyez, la trêve hivernale offre une protection importante, mais chaque situation est unique. C'est pourquoi il est essentiel d'avoir les bons conseils juridiques. Si vous avez des questions ou que vous êtes dans une situation délicate, je suis là pour vous aider. N'hésitez pas à me contacter, Maître Yebga Hot Ange-Hélène, avocate au barreau de Paris. À très bientôt ! angehelene.avocat@gmail.com