• Compréhensibilité des clauses : une obligation qui dure aussi longtemps que le prêt

​La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 9 juillet 2025, deux arrêts importants (n° 24-18.018 et n° 24-19.647) qui viennent clarifier la protection des emprunteurs frontaliers face au risque de change lié aux prêts en devises étrangères.

En effet, le risque de change ne peut être évalué « uniquement au jour de la conclusion du prêt, sans prendre en compte celui auquel l’emprunteur s’exposait pendant toute la durée du contrat ».

Afin d’évaluer ce risque de change, qui existe pendant toute la durée d’exécution du contrat, il convient « de prendre en compte l’ensemble des circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi que leur évolution, raisonnablement prévisible, jusqu’à son terme, permettant de satisfaire l’exigence de transparence nécessaire à sa complète information ».

Ainsi, il convient de rechercher si, au regard de la situation de travailleur frontalier, de la domiciliation de l’emprunteur et de la localisation des biens immobiliers financés, les prêts libellés en devises étrangères n’exposaient pas l’emprunteur « à un risque de change pendant toute la durée d’exécution du contrat ».

Il incombe à l’établissement financier « d'exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme contractuel proposé, sur toute sa durée, afin de permettre à l'emprunteur de mesurer, notamment, l'incidence sur les remboursements d'une dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l'État où le bien financé est situé et/ou dans lequel l'emprunteur est domicilié et viendrait à percevoir ses revenus au cours de l’exécution du contrat ».

Cette obligation doit être respectée, même lorsque l’emprunteur bénéficie, au moment de la conclusion du contrat, d’une situation qui peut paraître stable (revenus en francs suisses, rente de préretraite en francs suisses, dépôts d’espèces en francs suisses).

Ces arrêts constituent une victoire judiciaire et une avancée déterminante pour les emprunteurs frontaliers qui se trouvent dans la même situation, marquant un tournant majeur en leur permettant de solliciter l’annulation de leurs crédits sur le fondement des clauses abusives.