Les deux peuvent être saisis en parallèle. Le Défenseur des droits peut enquêter, obtenir des pièces, proposer un règlement amiable et peut présenter des observations devant le juge — mais il ne condamne pas votre employeur et ne vous indemnise pas. Seul le conseil de prud'hommes peut annuler une décision, ordonner votre réintégration et vous allouer des dommages et intérêts. La saisine du défenseur des droits est gratuite ; elle ne vous dispense pas de respecter les délais pour agir devant les prud’hommes.

Ce que fait le Défenseur des droits

C'est une autorité indépendante, dont la saisine est gratuite et ouverte à toute personne s'estimant victime d'une discrimination. Le défenseur des droits dispose des moyens suivants : 

  • Un pouvoir d'enquête. Il peut demander des explications et des documents à l'employeur, qui doit répondre. 
  • Un règlement amiable. Il peut proposer une médiation ou une transaction.
  • La réalisation de recommandations. Il peut recommander à l'employeur de mettre fin à la pratique en cause et rendre publique sa décision.
  • La production d’observations en justice. Lorsque le défenseur des droits présente des observations en justice qui vont dans le sens du salarié, cela a un poids conséquent dans le dossier.

Ce que le Défenseur des Droits ne peut pas faire : condamner l'employeur à verser des sommes indemnitaires à un salarié, annuler un licenciement, vous verser quoi que ce soit. 

A noter, que les saisines du défenseur des droits ont augmentées dans des termes drastiques ses dernières années sans augmentation des moyens humains mis à sa disposition. Ces réponses sont donc parfois très longues à obtenir. La saisine du défenseur des droits n’interrompt pas la prescription.

Ce que fait le conseil de prud'hommes

Lui seul dispose du pouvoir de décision : constater la discrimination, annuler la mesure, ordonner la réintégration, allouer des rappels de salaire, ordonner un repositionnement de carrière avec effet pour l'avenir et condamner à des dommages et intérêts.

C'est aussi devant lui que joue pleinement l'aménagement de la charge de la preuve, et que le juge peut ordonner à l'employeur de produire les documents qu'il refuse de communiquer.

Le point de vigilance : les délais

Saisir le Défenseur des droits est utile, mais ne comptez pas sur cette démarche pour interrompre la prescription. Les délais d'instruction du défenseur des droits se comptent en mois et tendent à s’allonger faute de moyen humain mis à sa disposition. Rien ne garantit qu'elle aboutisse avant l'expiration des délais qui vous concernent.

La règle pratique est simple : engagez la démarche auprès du Défenseur des droits si elle est utile, mais raisonnez comme si elle n'existait pas pour le calcul des délais de prescriptions.

→ Le délai pour agir en discrimination  

Le rôle du cabinet

Nous intervenons pour vous accompagner tant pour la saisine des prud’hommes que pour celle du défenseur des droits. Une saisine du Défenseur des droits bien construite — factuelle, documentée, avec une demande d'enquête précise — peut être utile. Nous agissons également devant le conseil de prud'hommes.

Questions fréquentes

La saisine du Défenseur des droits est-elle gratuite ?

Oui, entièrement, et elle ne nécessite pas d'avocat. 

Mon employeur sera-t-il informé de la saisine ?

Oui, l'instruction est contradictoire : l'employeur est interrogé et présente ses explications. C'est un élément à intégrer si vous êtes toujours en poste.

Peut-on saisir le défenseur des droits et les prud’hommes en même temps ?

Oui, les deux voies sont indépendantes et se combinent utilement.

Une décision défavorable du Défenseur des droits empêche-t-elle de saisir les prud’hommes ?

Non. Le juge prud’homal n'est pas lié par cette analyse. Mais une décision défavorable pèse dans le débat, et c'est une raison de plus pour soigner la saisine.

Et l'inspection du travail ?

Elle intervient sur un autre terrain : elle contrôle le respect du droit du travail, peut constater des infractions et dresser procès-verbal. A noter : l’inspection du travail intervient uniquement lorsque vous êtes encore en poste.

Parler de votre situation

Le premier rendez-vous d'information, de 120 € TTC, permet de faire le point sur votre situation, de dire si les éléments sont réunis et dans quel délai il faut agir.

01 83 94 58 83   —   123 boulevard Bessières, 75017 Paris

→ Comment prouver une discrimination