Lorsque le jugement du juge aux affaires familiales indique que les dépenses exceptionnelles doivent être partagées au prorata des ressources sans autre précision, il faut se référer aux principes généraux issus des textes et de la jurisprudence. Les « ressources » comprennent l’ensemble des revenus imposables, incluant salaires, revenus du patrimoine, capitaux mobiliers, pensions ou rentes. Le calcul se fait généralement à partir des revenus annuels nets imposables figurant sur l’avis d’imposition de chaque parent. En cas de désaccord, il est recommandé de privilégier les modes amiables afin d’assurer une gestion apaisée et conforme à l’intérêt de l’enfant. https://www.village-justice.com/articles/frais-exceptionnels-pour-enfant-comment-les-repartir-entre-les-parents-separes,55255.html
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail, Procédure d'appel, Droit international et de l'Union européenne
Barreau : Paris
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