Baux commerciaux, conformité aux normes incendie,
La Cour de Cassation confirme son analyse rigoureuse des stipulations contractuelles pour mettre à la charge du bailleur les travaux de mise en conformité des locaux loués aux normes de sécurité-incendie.
Cass,Civ, 3ème , 10 avril 2025, n°23-14.099
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