
prêt et assurance de groupe : devoir de vigilance du banquier de la conclusion effective du contrat d'assurance de groupe
Par Christine VAZEREAU le 11/06/2026
Lorsque l’emprunteur a indiqué à son banquier sa volonté de souscrire à l'assurance de groupe pour sa demande de prêt, le banquier doit s’assurer de la conclusion effective du contrat d’assurance. Il doit prouver qu’il a bien transmis à l’assureur de groupe, les documents nécessaires ... Lire la suite >





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