C’est ce que vient de décider le Conseil constitutionnel dans une décision du 19 mars 2026 (Décision n° 2025-1186 QPC) qui était attendue avec intérêt.  

Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite Le Meur du 19 novembre 2024 (n° 2024-1039), l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété permet aux assemblées générales de modifier, à la majorité de l’article 26 (majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix), les règlements de copropriété comportant une « clause d’habitation bourgeoise » (excluant les activités commerciales) à l’effet d’interdire la mise en location des résidences secondaires en meublés de tourisme (type Airbnb). Auparavant, l'unanimité s'imposait.  

En 2025, la question a souvent été mise à l’ordre du jour des AG. Remettant en cause la pratique de certains copropriétaires de louer leur résidence secondaire une partie de l’année à une clientèle touristique.  

A l'initiative d’une SCI contestant une résolution d'AG approuvant l’interdiction, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité du nouveau dispositif au droit de propriété, à valeur constitutionnelle.  

Comme le rappelle le Conseil constitutionnel, le droit de propriété « figure au nombre des droits de l’homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». Les atteintes qui lui sont portées doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi.  

En l’espèce, le Conseil constitutionnel valide la loi, au regard d’une part, de l’objectif d’intérêt général poursuivi (lutter contre les nuisances liées aux activités de location touristiques et la pénurie de logements destinés à la location de longue durée), d’autre part, des garanties encadrant le dispositif (circonscrit aux résidences secondaires dans les copropriétés interdisant déjà les activités commerciales, ne visant que les locations de courte durée et non celles de longue durée, réversible par un nouveau vote à la même majorité).  

Selon le Conseil, la loi ne porte pas « une atteinte disproportionnée au droit de propriété », ni à d’autres droits et libertés garantis par la Constitution, comme « la liberté d’entreprendre » (aussi en débat), « la liberté contractuelle » ou « le droit au maintien des conventions légalement conclues », notamment.  

La SCI requérante et le Syndicat des professionnels de la location meublée, intervenant, voient ainsi leur QPC rejetée. Les modifications apportées récemment à certains règlements de copropriété sont validées.

Le débat constitutionnel est clos. Ne demeurent que celui portant sur le droit de la copropriété et celui possible entre copropriétaires en assemblées...

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20251186QPC.htm