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FICHE PRATIQUE : L’INTERET D’ETRE UN NON-PROFESSIONNEL EN DROIT DE LA CONSOMMATION
Par Elsa RAITBERGER le 21/05/2024
Plusieurs arrêts de la Cour de cassation, dont celui du 27 novembre 2019 n°18-22.525 qui mérite d’être cité tellement il est clair et limpide, me permettent de revenir rapidement sur la définition d’un non-professionnel (I). Question ô combien intéressante lorsque l’on sait que de la réponse ... Lire la suite >
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