Un bailleur peut être pénalement poursuivi en cas de :
– logement indigne ou insalubre,
– non-respect des normes de sécurité,
– inertie face à un danger identifié.
Les infractions peuvent viser :
– la mise en danger d’autrui,
– les infractions au code de la construction,
– voire les blessures involontaires en cas d’accident.
La responsabilité pénale peut être personnelle, y compris en présence d’une structure sociétaire.

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